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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac, rapporteur :Je suis évidemment favorable à cet amendement, que d'autres auraient pu déposer également. En cohérence avec la position que j'ai exprimée sur l'article 3, je considère qu'il est nécessaire de créer cette commission.
