Intervention de Hervé Saulignac

Sans surprise, je donne un avis favorable à ces amendements identiques. Si nous voulons que cette proposition de loi ait une portée, nous devons y inclure des dispositions relatives à la réparation. Les sénateurs qui s'y sont opposés ont argué de la complexité et de la lourdeur de la chose. Le dispositif de la proposition de loi initiale était pourtant simple et efficace, avec une commission indépendante créée par l'article 4 et chargée d'apprécier la recevabilité des demandes.

Il ne s'agit pas d'une question budgétaire, mais d'une question de principe. La grande majorité des personnes condamnées sur ces bases discriminatoires ne sont malheureusement plus en vie. Du reste, la demande de réparation sera une démarche volontaire. À titre d'exemple, un peu plus de 300 dossiers ont été déposés en Allemagne et 249 ont été clôturés. De même, 116 victimes ont été reconnues en Espagne alors que le nombre de personnes éligibles est estimé à 5 000.