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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac, rapporteur :La rédaction proposée par M. Valence est évidemment meilleure que celle issue du Sénat. Je le répète, je suis favorable à ce que la loi reconnaisse et répare les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité. Les uns et les autres ont fait référence au discours prononcé par Jacques Chirac en 1995 sur les fautes commises par l'État français. Mme Faucillon a rappelé à juste titre qu'il n'y avait pas eu de rupture à la Libération sur ce point et que la loi de 1942 avait été pérennisée par voie d'ordonnance. Cette date correspond donc à une réalité historique incontestable.
L'amendement réintègre donc une référence nécessaire aux condamnations prononcées entre 1942 et 1945. L'argument selon lequel la République n'a pas à reconnaître une quelconque responsabilité se défend ; aussi la référence à la responsabilité de la Nation, s'agissant des agissements du régime de Vichy, me paraît-elle plus appropriée. Je ne doute pas que cette modification recevra l'assentiment de M. Di Filippo et même des députés du groupe Rassemblement national, qui y consentent par leur absence.
Je donne donc un avis favorable à cet amendement, que je vous invite à modifier en adoptant trois sous-amendements.
Les associations que nous avons auditionnées sont réticentes à ce que les termes de « souffrances » et de « traumatismes » soient inscrits dans la loi. Sur ce point, il me paraît préférable de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er et d'ouvrir aux personnes condamnées « le bénéfice d'une réparation dans les conditions prévues à l'article 3 », comme le prévoit mon sous-amendement CL35. Cet amendement reprend le dispositif proposé à l'article par l'amendement CL26 de M. Gérard, qui devrait tomber si nous adoptions ces amendements.
Je présente aussi un sous-amendement de précision CL34.
Je donne un avis favorable au sous-amendement CL39, qui vise à corriger une erreur matérielle, mais un avis défavorable au sous-amendement CL40, car la rédaction du sous-amendement CL35 me semble préférable.
