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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Puisque M. Raphaël Gérard a dû s'absenter pour des raisons médicales, j'ai déposé deux sous-amendements, CL39 et CL40, identiques à ses sous-amendements CL33 et CL38 qui ne seront pas défendus. Le premier vise à corriger une erreur matérielle, tandis que le second pose le principe d'une réparation en cas de reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées.
