Intervention de Sacha Houlié

Puisque M. Raphaël Gérard a dû s'absenter pour des raisons médicales, j'ai déposé deux sous-amendements, CL39 et CL40, identiques à ses sous-amendements CL33 et CL38 qui ne seront pas défendus. Le premier vise à corriger une erreur matérielle, tandis que le second pose le principe d'une réparation en cas de reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées.