Intervention de David Valence

Cet amendement de réécriture de l'article 1er vise à rétablir l'année 1942, celle de l'acte législatif sur l'âge de la majorité sexuelle qui a fondé la discrimination à l'encontre des personnes homosexuelles, comme début de la période de reconnaissance. Il me paraît en effet excessif de rejeter toute responsabilité au motif que les peines de déportation relèvent du crime contre l'humanité : c'est faire une confusion entre ces peines de déportation et les peines d'emprisonnement également prononcées par le régime de Vichy.

La rédaction que je propose reconnaît la responsabilité de la « Nation », ce qui évite au législateur de considérer que la République est responsable des actes du régime de Vichy. Il n'empêche que la législation appliquée entre 1945 et 1981 correspondait en tout point à celle adoptée par Vichy : il est donc délicat de rejeter cette responsabilité, d'autant que, sur d'autres sujets, le président Chirac a reconnu en 1995 la responsabilité de la France quant à des actes législatifs pourtant abrogés lors du rétablissement des institutions républicaines.

En somme, je propose une rédaction de l'article 1er plus ambitieuse et plus conforme à l'esprit du texte initial.