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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Cette proposition de loi a été déposée le 6 août 2022 par le sénateur Hussein Bourgi et examinée par le Sénat, à la demande du groupe socialiste, le 22 novembre 2023. Elle est inscrite mercredi prochain en séance sur un ordre du jour transpartisan.
