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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour dans le cadre de la semaine de l'Assemblée nationale, à la demande du groupe Renaissance. Elle a été déposée le 12 octobre 2023 par Mathieu Lefèvre, Caroline Yadan et les membres du groupe Renaissance.
