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Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 1er
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est proposé d'ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l'article 1er , sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.
