Intervention de David Valence

Il convient de confirmer les votes intervenus en commission. Le nombre d'amendements déposés en séance publique est moins élevé qu'il ne l'était en commission. Nous le notons avec satisfaction : c'est une forme de reconnaissance de notre travail.

La responsabilité de l'État du fait des lois n'est pas un régime juridique nouveau que nous inventerions ce soir. Il a été dégagé par le Conseil d'État en 1938. Bien qu'il nécessite des critères cumulatifs, parmi lesquels le fait que le législateur n'ait pas formellement exclu de réparation financière, cela va mieux en le disant et en l'écrivant dans la loi.

Un deuxième critère de ce régime juridique est le respect de la prescription quadriennale : c'est précisément pour s'y conformer qu'il nous faut reconnaître la responsabilité de la nation.

Mes chers collègues, en adoptant ce texte avec – je l'espère – une majorité très large, nous ne mettrons pas fin à l'homophobie ni aux discriminations, y compris en France, mais nous accomplirons une œuvre d'égalité, de mémoire et de réparation. Nous enverrons un message à tous ceux qui souffrent encore de législations discriminatoires dans leur pays, et suivrons avec confiance l'exemple des législateurs de 1791 – qui avaient supprimé le crime de sodomie – et de 1981-1982 – qui ont mis fin à une législation discriminatoire.

Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu'à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d'être rendue. Ils n'avaient commis aucun autre crime que d'aimer et de désirer.