Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je ne connais pas la décision à laquelle vous vous référez, madame K/Bidi – et, du reste, le garde des sceaux ne peut pas commenter les décisions individuelles. Cela étant, pensez-vous franchement que les mots « danger potentiel » auraient changé quelque chose à la décision ? Je n'en suis pas convaincu. En l'espèce, le magistrat n'a pas souhaité faire bénéficier cette femme de l'ordonnance dont vous dites qu'il aurait été légitime de lui accorder. Je ne peux pas faire de commentaire, mais quand on vous dit que le nombre d'ordonnances de protection a été multiplié par deux et demi, c'est le signe que le dispositif fonctionne bien et qu'il est inutile de le modifier.

J'ai bien compris que le législateur pouvait prendre des risques, mais si demain, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le dispositif est anéanti, nous aurons tous échoué à mieux protéger les victimes.

Enfin, madame K/Bidi, je vous le dis amicalement au passage, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, à La Réunion, disposera de quatre magistrats, trois greffiers et quatre attachés de justice supplémentaires d'ici 2027, grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, que vous n'avez pas votée.