Intervention de Caroline Yadan

Notre objectif est le même : protéger les victimes de violences, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes. Or nous ne pourrons pas leur assurer cette protection si nous ne sécurisons pas les textes juridiques. Je ne voudrais pas que, tout en étant animés des meilleures intentions, nous rédigions un texte qui pourrait disparaître, censuré par le Conseil constitutionnel. En intégrant dans le texte la notion de danger potentiel, vous créez de l'incertitude. Si, demain, une question prioritaire de constitutionnalité est posée et que le Conseil constitutionnel considère que la mesure n'est pas constitutionnelle, vous aurez fait tomber l'intégralité du dispositif de l'ordonnance de protection : la victime n'aura plus aucune possibilité d'être protégée dans l'avenir.

Votre proposition est séduisante, je vous l'accorde, mais nous devons, en tant que législateurs, avoir le souci de sécuriser les textes juridiques pour qu'ils ne subissent pas la censure du Conseil constitutionnel. Je reste donc très réservée.