Intervention de Emeline K/Bidi

Que faut-il, finalement, pour que ce danger actuel soit constitué ? Soit des menaces de mort – à condition cependant qu'elles soient caractérisées –, soit des violences réitérées – un fait de violence, même grave, ne suffit pas –, soit des preuves que le conjoint violent poursuit de ses assauts sa victime. Lorsque la victime ne dispose d'aucun de ces éléments, le fait de s'être mise à l'abri suffit pour qu'il soit considéré que le danger n'est pas établi et dispenser le juge de délivrer une ordonnance de protection. C'est pour mettre fin à ce type de situation que nous souhaitons modifier la loi.