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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements. D'ailleurs, madame Untermaier, ma réaction n'est pas nouvelle : j'étais déjà réservé en février 2023 lorsque je louais votre intention tout en vous appelant à la prudence eu égard aux risques majeurs d'inconstitutionnalité. Mon opinion n'a pas changé. Je reste convaincu que les risques sont réels et qu'il est inutile de les prendre.
