Intervention de Éric Dupond-Moretti

Depuis 2023, un rapport a été publié dont tout le monde dit qu'il est excellent. Beaucoup de gens ont été entendus, en France mais aussi à l'étranger, et le nombre des ordonnances de protection délivrées a été multiplié par deux et demi depuis 2017. Près de 70 % des demandes sont accordées, comme vient de le dire Mme la rapporteure. Cela démontre, si vous me permettez ce raccourci, que le terme « vraisemblable » est tout à fait suffisant.

Par ailleurs, sensibles aux arguments de Mme Untermaier, nous avons réfléchi à une autre rédaction, sans parvenir à en définir une qui soit satisfaisante. Le risque est là, précisément : la procédure est civile et restrictive de liberté. Le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel est évident.