Intervention de Émilie Chandler
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Après l'article 1er
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d'un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu'un tel assouplissement va trop loin, s'agissant d'un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures restrictives de liberté,…
