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Intervention de Émilie Chandler
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Après l'article 1er
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deux d'entre eux proposent de retirer l'un des critères de délivrance de l'ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s'agissant de l'ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ».
Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mme Martin et, en première intention, par Mme Untermaier – son premier amendement ayant été défendu par Mme Santiago ; en effet, c'est justement le danger qui justifie que le juge aux affaires familiales prenne des mesures attentatoires à la liberté de la partie défenderesse dans ce délai de six jours. Le refus de délivrer une ordonnance de protection ne revient d'ailleurs pas à nier les violences ou à préjuger de l'issue d'une procédure pénale.
S'agissant ensuite de la notion de « danger potentiel », vous avez rappelé à juste titre, madame Untermaier, que l'Assemblée avait adopté cette nouvelle écriture en février 2023, dans des conditions dont on se souvient. Néanmoins, du temps a passé depuis et le Sénat ne s'est pas encore emparé du sujet. De vraies interrogations subsistent donc autour de cette notion.
