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Intervention de Émilie Chandler
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends votre objectif, monsieur Balanant, mais étant donné que les conditions d'application de l'article seront précisées dans le code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de prévoir un renvoi spécifique à un décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
