Intervention de Caroline Yadan

Madame Untermaier, vous savez à quel point nos positions respectives sont alignées la plupart du temps. Ce n'est pas le cas en l'occurrence et je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi, avec pédagogie et conformément à ma conviction en tant qu'avocate, qui est également celle des avocats et des magistrats avec lesquels j'ai échangé. L'enjeu est d'abord celui de la sécurité juridique : un texte doit pouvoir être appliqué par les magistrats. Lorsque la loi comporte à la fois les notions de violences et de danger, le juge se prononce en fonction de deux critères de droit prévus par les textes.

Retirer la notion de danger pour ne conserver que celle de violences risque de susciter des réserves très sévères chez les magistrats – l'enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, s'ils statuent uniquement en fonction des violences, ils se diront que celles-ci n'existent peut-être plus et qu'en tout état de cause, ils doivent être moins sévères puisque la notion de danger a disparu du texte. Dans la mesure où il s'agit de mesures restrictives de liberté, les magistrats auront une réserve qui n'existe pas avec ce texte. Lorsqu'ils prononcent une ordonnance de protection, ils n'attendent pas qu'un jugement pénal ait été prononcé : les ordonnances de protection ne dépendent pas du jugement pénal, mais uniquement des preuves apportées dans le dossier et du contexte. C'est la raison pour laquelle je reste défavorable à vos amendements, et j'espère vous avoir convaincue du bien-fondé de mes arguments