Intervention de Emeline K/Bidi

Nous parlons de l'ordonnance provisoire de protection immédiate – mais ce débat reviendra, vous avez raison. Comme je le disais dans mon intervention lors de la discussion générale, pour l'ordonnance de protection, au-delà des délais, le véritable enjeu est de faire en sorte que les victimes y aient davantage recours, dans l'objectif que le nombre de procédures à fin d'ordonnance de protection – et, au bout du compte, le nombre d'ordonnances de protection délivrées – augmentent. En effet, le nombre d'ordonnances de protection n'est pas du tout en rapport avec le nombre de victimes.

Nous passons à côté de cette procédure et ce n'est pas parce que les associations et les victimes n'en ont pas connaissance – la procédure est connue –, mais parce que ses conditions de délivrance sont restrictives, notamment sur la notion de danger. Il faut que le danger soit présent, ce que le juge doit apprécier. Dès lors que la victime s'est mise à l'abri et qu'elle a osé quitter le domicile conjugal et les violences, le juge considère qu'il n'y a plus de danger et il ne délivre plus l'ordonnance de protection. On dit aux victimes qui ont le courage de partir qu'elles n'obtiendront pas d'ordonnance de protection et devront attendre le jugement pénal.

Pour avoir la certitude que le juge prenne une ordonnance de protection, on conseille aux victimes de rester auprès de leur conjoint violent, de sorte que la condition de danger puisse être remplie. La notion de danger soulève un problème d'ordre philosophique : le danger n'est-il pas consubstantiel à une situation de violences conjugales ? Est-il nécessaire d'aller chercher la démonstration d'un danger supplémentaire ? Nous devons discuter de cette question qui dépasse le débat juridique. Nous ne désespérons pas de vous convaincre, chers collègues : faciliter l'ordonnance de protection suppose de revoir cette notion de danger.