Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pardonnez-moi, je ne suis pas du tout d'accord avec vous, madame la députée, sur la notion de danger potentiel.
