Intervention de Émilie Chandler
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er
Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. Nous avons déjà longuement échangé en commission des lois sur ce sujet, qui reviendra dans plusieurs amendements.
Cette proposition de loi modifie l'un des paramètres de l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'amendement n° 26 supprime la notion de danger dans l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l'heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l'absence de contradictoire. C'est pourquoi je suis contre sa suppression dans le cadre de l'OPPI. Même la notion de danger potentiel, que l'amendement n° 27 rectifié substitue à celle de danger, me paraît trop peu précise pour garantir la constitutionnalité du dispositif en ce qui concerne l'ordonnance de protection provisoire immédiate. C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur ces deux amendements.
