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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Aucun risque ! D'un côté, autorité de poursuite, de l'autre, autorité de jugement, avec de vraies difficultés à venir. Or votre argument ne ferait pas courir ce risque qu'à moitié, mais bien à 100 % !
