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Intervention de Pascale Bordes

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Bordes :

Revenons-en aux fondamentaux de notre droit. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance de protection constitue une véritable intrusion du droit pénal dans le droit civil de la famille. En mélangeant ces deux branches du droit, nous prenons le risque, à terme, d'une déformation certaine du droit civil.

Ensuite, permettez-moi de rassurer M. Balanant et de souligner que les juges des affaires familiales savent parfaitement travailler dans l'urgence.

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