Intervention de Éric Dupond-Moretti

C'est là le cœur du réacteur – d'autant que votre amendement est complexe, qu'il contient d'autres dispositions. Nous avons beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi, car d'une certaine manière, l'idée était séduisante ; constitutionnellement, je le répète, ce n'est pas possible.

Ensuite, permettez-moi de souligner que les chiffres en matière de violences conjugales nous engagent ; ils nous obligent en permanence à améliorer les dispositifs. Or ceux d'entre vous qui regrettent un manque de magistrats ou de greffiers, tout en reconnaissant que nous améliorons les dispositifs, sont ceux-là mêmes qui n'ont pas voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ! C'est tout de même lunaire !