Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…au droit à la famille. Confier cela au ministère public, non au siège, entraînerait un risque majeur d'inconstitutionnalité. Si vous me permettez cette familiarité, ni vous ni moi n'avons le goût de l'effort inutile ; nous ne travaillons pas pour voir le fruit de notre labeur se heurter à des difficultés d'ordre constitutionnel !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.