Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Connaissant votre engagement, monsieur Balanant, je ne doute pas une seconde que vous n'ayez rédigé cet amendement en vous disant qu'il fallait fluidifier les choses.