Intervention de Andy Kerbrat

Il vise à remplacer, au sein du texte de l'amendement, les mots « l'exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » par l'adjectif « graves », ce qui élargirait le champ des menaces susceptibles de justifier l'application du dispositif. Lors de l'examen de celui-ci en commission, nous nous étions abstenus, afin de réfléchir à cette proposition d'un transfert de compétence ; mais le collègue Balanant souligne à juste titre son effectivité concrète dans le cadre de la justice – laquelle, je vous le rappelle, monsieur le ministre, et quoi que vous ressassiez au sujet de son budget, fonctionne de manière dégradée.