Intervention de Caroline Yadan

Le texte vise à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dont le non-respect serait sanctionné pénalement, pour toujours mieux protéger les victimes de violences et leurs enfants.

L'article 1er prévoit, dans un premier temps, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Dans l'état actuel du droit, l'article 515-12 du code civil prévoit une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, ce délai pouvant être prolongé si, durant ces six mois, « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, le législateur accorderait davantage de temps aux victimes pour réorganiser leur vie, et en ferait bénéficier les victimes non mariées sans enfant.

Dans un second temps, l'article 1er prévoit de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil juridique qui permettra au juge des affaires familiales, saisi par le procureur de la République, de protéger dans un délai de vingt-quatre heures une personne en danger, avec son accord. L'ordonnance provisoire de protection immédiate n'est pas conçue comme un dispositif alternatif à l'ordonnance de protection. Elle protégera provisoirement la victime pendant le délai maximal de six jours qui sépare l'audience de la décision rendue sur le fond par le juge aux affaires familiales, dans les situations où la victime encourt un risque sérieux du fait de sa vulnérabilité face à un conjoint violent.

L'article 2 prévoit de créer une nouvelle sanction pénale pour non-respect des mesures de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

La proposition de loi introduit donc des outils utiles pour la justice et indispensables pour mieux protéger les victimes de violences et leur famille. Sa portée est d'autant plus forte en cette semaine des droits des femmes, au cours de laquelle nous avons presque tous voté en faveur de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse.