Intervention de Emeline K/Bidi

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l'ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu'on peut légitimement se demander s'il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d'appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d'en recruter 1 500 d'ici à la fin du quinquennat, mais l'ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bien avant. La justice est particulièrement à la peine dans certains territoires, comme La Réunion, où le besoin en magistrats est criant. Or nous avons appris, entre autres exemples, qu'aucun recrutement supplémentaire de magistrat du siège n'était prévu au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dans le troisième département de France le plus touché par les violences intrafamiliales. Les magistrats pourront-ils statuer en vingt-quatre heures sur ces nouvelles ordonnances ? J'en doute fort, et ces professionnels s'en inquiètent.

Par ailleurs, pourquoi passer la main au juge civil, alors que le procureur pourrait prendre des mesures de contrôle judiciaire, voire de détention provisoire dans les cas les plus graves, puisqu'il détient déjà cette compétence ? Cette disposition présente-t-elle un intérêt si l'initiative est exclusivement laissée au procureur de la République ?

J'en viens à ma dernière interrogation : la proposition de loi augmentera-t-elle les recours à l'ordonnance de protection ? Nous ne le pensons pas, à moins de revoir les conditions de délivrance de cette dernière. C'est pourquoi les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES voteront l'amendement de Mme Untermaier.