Intervention de Emeline K/Bidi

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s'agit là d'une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d'une infraction pénale, alors que l'accusé est encore présumé innocent, et prend des mesures attentatoires aux libertés : interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir ou de porter une arme. Cette procédure, déjà rapide actuellement – la décision est rendue dans un délai maximum de six jours –, offre de réels moyens de protection.

Si nous envisageons de l'améliorer, c'est que la question des violences intrafamiliales se pose encore et que les dispositifs existants sont perfectibles. C'est aussi parce que l'ordonnance de protection est trop peu utilisée dans notre pays : trop peu de victimes, de femmes – puisque ce sont souvent elles qui font l'objet de violences conjugales – ont recours à l'ordonnance de protection ; trop peu d'ordonnances de protection sont délivrées lorsque cette procédure est déclenchée.