Intervention de Sandra Regol

Nous discutons une nouvelle fois d'une modification du dispositif pourtant récent qu'est l'ordonnance de protection créée en 2010. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à créer une ordonnance de protection immédiate favorisant l'intervention rapide d'un juge pour la protection des personnes victimes de violences intrafamiliales. C'est une nécessité. Ce texte va dans le bon sens et nous le soutiendrons.

Il présente toutefois des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos collègues. Nous regrettons toujours que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l'ordonnance de protection immédiate – puisque seul le procureur de la République le peut – et que les conditions d'attribution de l'ordonnance de protection classique ne soient pas assouplies, le critère de danger restant difficile à apprécier et freinant la délivrance des ordonnances de protection.

Un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 met l'accent sur l'insuffisance des politiques publiques nationales de lutte contre les violences faites aux femmes. Il pointe notamment une « absence de politique globale continue et coordonnée ». En d'autres termes, il n'y a ni vision d'ensemble du problème, ni feuille de route claire : c'est là le meilleur résumé du bilan des deux mandats d'Emmanuel Macron. Symptôme de ce flou et de ce manque de vision, c'est aujourd'hui la quatrième fois, depuis 2017, que les dispositions relatives à l'ordonnance de protection sont modifiées ou en passe de l'être.

Impossible d'aborder ce texte sans porter un regard rétrospectif sur les politiques déployées pour prévenir plus globalement les violences, qu'elles soient intrafamiliales, sexuelles ou sexistes. Or, toujours selon ce récent rapport de la Cour des comptes, s'il faut bien reconnaître quelques avancées dans la lutte contre les violences conjugales, elles restent largement insuffisantes pour répondre à la réalité des faits. Le rapport pointe également un manque criant de lisibilité s'agissant des moyens alloués à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.

Un bilan est fait de chiffres, et celui d'Emmanuel Macron dans la lutte contre les violences conjugales – pour ne citer que celles-ci – au cours des sept dernières années parle de lui-même. Quel est-il ? En 2022, on recense plus de 244 000 victimes de violences conjugales, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021. Depuis le début de l'année 2024 – pourtant encore courte –, plus de vingt femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint.