Intervention de Emmanuelle Anthoine

Elle dispose notamment que l'absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d'aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l'ordonnance de protection, ou encore l'information automatique du procureur de la République.

Surtout, face à l'urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d'une ordonnance de protection par le JAF. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l'urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l'existence d'une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l'attente de la décision au fond sur l'ordonnance de protection. C'est ce que tend à faire, salutairement, cette proposition de loi en son article 1er , qui crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures par le JAF saisi par le procureur de la République.

Ce même article prévoit en outre d'allonger la durée initiale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. La durée actuelle est effectivement insuffisante pour répondre à des contextes particulièrement conflictuels, qui nécessitent plus de six mois pour trouver des solutions.