Intervention de Sacha Houlié

Monsieur le vice-président Gosselin, je vous remercie d'avoir posé cette question. C'est une coutume de la commission des lois qui, de tout temps, indépendamment de son président, en toutes circonstances, a délégué aux personnes au banc – le président ou le rapporteur – le soin de demander une seconde délibération.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 101, le rapport peut être présenté par écrit ou verbalement.