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Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicolas Sansu, rapporteur :Demande de retrait ou avis défavorable. L'alinéa 11 n'est pas superfétatoire. Quant à la mention d'une faute professionnelle grave, elle est exigée par le droit européen.
