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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Procédure d'examen simplifiée
Naïma Moutchou, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288, 296).
Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l'article 106 du règlement.
