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Dossier sur le site de l'AssembléeRégime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Procédure d'examen simplifiée
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 288 (1 amendement)
- Rapport N° 296 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
