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Rapport N° 296
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi propose d’intervenir de manière urgente pour assurer la sécurité juridique des élections des juges des tribunaux de commerce à venir.
Elle vise aussi à faire en sorte que ces élections se déroulent sur la base d’un vivier de recrutement plus large, afin de doter les juridictions commerciales de profils aux compétences variées.
Depuis plusieurs années, le recrutement des juges consulaires connait des difficultés que le législateur a tenté d’enrayer à plusieurs reprises.
Depuis 1961, les juges consulaires étaient élus par un collège électoral comprenant les juges consulaires en exercice et les anciens juges, ainsi que des délégués consulaires élus par les commerçants.
Le taux d’abstention record des délégués consulaires, couplé à la décrue du nombre de candidats aux élections, conduisait à remettre en cause la légitimité de ce système électoral.
La loi du 22 mai 2019 relative à la...
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