Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je regrette cette position qui, contrairement aux apparences, n'est pas de nature juridique mais bien politique. Je préférerais que vous assumiez ce choix politique – d'autant que, sur le plan juridique, votre argument ne tient pas. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une commune du sud de la Corse, qui contestait l'existence du Padduc relativement à son PLU. Je vous renvoie également à l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, qui permet au Padduc de délimiter des espaces répondant à des enjeux particuliers, sur la base de critères précis. C'est ainsi qu'ont été définis les espaces stratégiques agricoles, qui ont fait l'objet de contentieux dans lesquels la collectivité a obtenu gain de cause. Les PLU doivent être compatibles avec ces espaces.

Comme l'a souligné Mme la rapporteure, très peu de communes corses sont dotées d'un PLU – il s'agit là d'un retard historique. Cela étant, des communes sous règlement national d'urbanisme (RNU) ont vu leur taux de permis de construire de résidences secondaires exploser. Ainsi, trente-cinq communes du littoral corse soumises au RNU concentrent 80 % des transactions immobilières, et 83 % des résidences secondaires sont mises en location sur Airbnb. Vos explications semblent ignorer cette réalité – sans compter qu'elles sont incompatibles, juridiquement, avec ce qu'est le Padduc. Vous défendez un choix politique ; de grâce, ne le présentez pas comme un argument juridique.