Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il s'agit d'interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété.

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