Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il est important d'être constant et de rester fidèle à ses convictions. Plus d'un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, la position de la très grande majorité de notre groupe n'a pas changé. Nous restons favorables plus que jamais à l'inscription dans notre Constitution du droit à l'IVG pour toutes les femmes.

Ce projet de loi a de réelles chances d'aboutir. Une fenêtre de tir assez inespérée s'ouvre devant nous et nous ne pouvons pas la manquer. Les avancées consacrées par la loi Veil il y a quarante-neuf ans sont désormais soutenues par une immense majorité de nos concitoyens. Il est temps d'aller plus loin.

Je commencerai par répondre à ceux de nos collègues qui considèrent que le droit actuel est suffisamment protecteur. L'optimisme est certes une qualité, mais il ne doit pas conduire à l'aveuglement. Si la loi Veil est une grande loi, elle n'en reste pas moins une loi ordinaire, susceptible de se trouver limitée par une autre loi ordinaire. À ceux qui affirment qu'il n'existe pas de risque politique réel et imminent, je répondrai que l'improbable n'est pas impossible. S'il existe dès à présent une majorité pour voter ce texte, cela doit nous conduire à renforcer la protection du droit à l'IVG, et non à l'inaction.

Nous pourrions reprocher une prudence excessive à la rédaction proposée par le garde des sceaux. L'article unique reste, selon nous, un peu timide par comparaison avec la rédaction adoptée par notre assemblée en novembre 2022. Le projet retient le terme de « liberté » et non celui de « droit ». Ce choix n'est pas anodin. Bien que le Conseil d'État considère que les deux termes sont interchangeables, il s'agit tout de même de notre Constitution et le choix des mots, le signal envoyé aux femmes sont importants. Un droit est une garantie réelle offerte à une personne qui en a besoin, et l'emploi de ce terme nous paraîtrait à cet égard plus approprié.

Nous estimons surtout qu'il faudrait aller plus loin et retenir la rédaction adoptée par notre assemblée. Pourquoi ne pas garantir dans la Constitution un droit effectif, dont l'égal accès serait assuré à tous ? Il existe encore de nombreux clivages, en particulier des fractures territoriales, dans l'accès à l'IVG. Ce texte ne doit pas se limiter aux symboles ; il doit ouvrir également la voie à des avancées concrètes pour que toutes les femmes se trouvant sur notre territoire puissent avoir accès à l'IVG dans les mêmes conditions.

Nous pensons que notre commission gagnerait à se montrer plus ambitieuse. On ne modifie pas la Constitution tous les jours, et nous devons être à la hauteur des attentes des citoyens et des citoyennes. Néanmoins, nous nous associons à l'élan de responsabilité qui anime la plupart des groupes ici présents, en insistant sur la nécessité de renforcer la protection du droit à l'IVG par l'inscription de cette dernière dans la Constitution.