Intervention de Sacha Houlié

Monsieur le garde des sceaux, nous avons le plaisir de vous accueillir pour vous entendre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), après son adoption par le conseil des ministres le 12 décembre dernier.

La commission des lois a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'exprimer son attachement à la constitutionnalisation de l'IVG. À la suite de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, qui a suscité une émotion certaine, de nombreuses initiatives parlementaires ont été lancées.

Notre commission a ainsi adopté, le 9 novembre 2022, la proposition de loi constitutionnelle de Mme Bergé visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, puis, le 16 novembre suivant, la proposition de loi constitutionnelle de Mme Panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière a été adoptée par notre assemblée le 24 novembre 2022, après le retrait de la proposition de Mme Bergé, mais malheureusement réécrite de manière conséquente par le Sénat, le 1er février 2023.

Le débat a donc largement eu lieu ; le Gouvernement a pu s'appuyer sur le travail parlementaire, notamment pour avancer sur la question sémantique et juridique de la garantie du droit ou de la liberté d'avorter pour la femme, ou encore sur la place de la disposition dans la Constitution.

Nous nous réjouissons que l'exécutif ait repris l'initiative par ce projet de loi, ouvrant la voie d'un Congrès, que chacun considère comme la plus adaptée à cette révision constitutionnelle.