Intervention de Sacha Houlié
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Il vise à simplifier encore plus drastiquement les procédures du contentieux des étrangers, en retenant deux voies de recours : l'une, fondée sur un délai de recours d'un mois et un délai de jugement de six mois, et l'autre, regroupant toutes les procédures d'urgence, reposant sur un délai de recours de soixante-douze heures et un délai de jugement de cent vingt heures.
