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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac :Il est utile de permettre à l'administration d'apprécier les situations au cas par cas. Or l'article 19 bis étend les circonstances dans lesquelles l'Ofii, qui ne se montre déjà pas particulièrement clément, est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. De telles décisions « couperets » confineraient au harcèlement pour les étrangers qui les subissent.
