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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le texte reprend dans la loi ce qui figurait jusqu'à présent dans une instruction commune du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
