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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Il tire les conséquences de l'amendement que nous venons d'adopter, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d'ITF, qui seraient susceptibles de recours avant même d'être appliquées si nous les adoptions en l'état.
