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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Il vise à rétablir la version du Gouvernement concernant le quantum de peine permettant de décider d'une ITF dans le cadre de la double peine : dix ans pour les étrangers commettant leur première infraction, cinq ans en état de récidive. Il s'agit aussi de protéger la mesure d'une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel au nom de la proportionnalité des peines.
