Intervention de Sacha Houlié

D'emblée, je tiens à dire que l'amendement du rapporteur général n'est pas la version idéale que j'aurais souhaitée, mais le résultat d'un compromis. Il témoigne de notre volonté de faire aboutir ce texte non pas pour nous, parlementaires, mais pour les personnes concernées par les régularisations. Pour elles, nous devons dépasser le jeu politique car elles méritent d'accéder à ce droit aménagé : il reste opposable dans certaines circonstances, mais il ne l'est plus si l'étranger représente une menace pour l'ordre public, contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République ou qu'il vit en France en état de polygamie.

Dans le texte initial du Gouvernement, il y a des éléments que je souhaite modifier. Je pense qu'il faut ainsi tenir compte des périodes travaillées sous le statut de saisonnier, d'étudiant ou de demandeur d'asile. Il faut unifier le régime pour que toutes ces périodes puissent entrer dans le décompte des huit mois de travail effectués durant les deux dernières années. Je propose aussi de retarder la fin de l'expérimentation de deux ans, c'est-à-dire de la reporter du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, pour tenir compte du fait que l'examen du projet de loi a été maintes fois décalé. À tous ceux qui s'inquiéteraient d'un appel d'air, je précise que nous comptons les étrangers qui, à la date d'adoption du texte, pourront justifier de trois ans de présence et de huit mois de travail sur le territoire.