Intervention de Charles Sitzenstuhl

Je propose de préciser que le comité des parties prenantes doit inclure un représentant du Conseil d'État. Celui-ci, comme chacun le sait, est le conseil juridique du Gouvernement ; son représentant serait donc dans son rôle. Comme le montrent nos débats, le comité traitera de sujets sensibles : pour éviter toute friction avec nos principes constitutionnels, mais aussi avec le droit général, notamment la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite informatique et libertés, il est indispensable qu'un professionnel du droit siège au sein de cette instance.