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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Article 2
Mots-clés
discrimination
défenseure
logement
test
testing
Documents législatifs
Rapport N° 1903 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 75 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Ferracci,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1023 mots
)
Anna Pic
(
331 mots
)
Aurélien Taché
(
254 mots
)
Fanta Berete
(
190 mots
)
Laurence Robert-Dehault
(
177 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
152 mots
)
Frédéric Maillot
(
122 mots
)
Charles Sitzenstuhl
(
99 mots
)
Clara Chassaniol
(
48 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
32 mots
)
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