Intervention de Bérangère Couillard

Je tiens d'abord à rappeler aux députés du Rassemblement national – dont certains, me semble-t-il, n'ont pas lu la proposition de loi – qu'il s'agit bien, avec ce texte, d'ouvrir plus largement l'accès au logement, mais aussi à l'emploi et au prêt bancaire.

Je partage la position de M. le rapporteur. Madame Karamanli, nous rencontrons des difficultés dans la réalisation des tests individuels. La Défenseure des droits, que j'ai rencontrée, m'a confirmé qu'elle n'était pas en mesure de me dire combien de tests individuels avaient été effectués l'année dernière ou même ces trois dernières années. Comme l'a souligné M. le rapporteur, aucune condamnation n'a été prononcée en 2020 et nous constatons chaque année que les résultats en la matière ne sont pas bons.

Sachant qu'une personne sur cinq, en France, déclare avoir été victime de discrimination, nous devons nous donner les moyens d'agir. La Défenseure des droits est incontournable sur ce sujet, bien sûr, mais elle n'est pas la seule à réaliser ces tests individuels : les associations qui accompagnent les victimes le font, ainsi que des avocats, pour le compte de leurs clients, mais aussi bien d'autres acteurs. C'est pourquoi nous souhaitons que la Dilcrah puisse également réaliser des tests individuels. Toutefois, l'adoption des amendements identiques n° 34 , 35 et 51 nous permettrait de limiter dans le temps cette possibilité ; nous pourrons ainsi faire le point d'ici deux à trois ans.

Mon avis est défavorable sur votre amendement, madame la députée, en attendant d'examiner ces trois amendements.